1. DESCRIPTION
1.1 Les CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits (ci-après les « produits »), via le site internet www.100differences.be (ci-après dénommé le « site »). Les présentes CGV régissent toutes ventes de produits réalisée sur le site.
1.2. Les CGV sont conclues entre, d’une part, l'« ASBL 100differences » inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéro BE 0798.612.381 dont le siège social est situé rue de Jamioulx 45, 6120 Ham-sur-Heure Belgique, ci-après dénommée le « fournisseur » et, d’autre part, la personne effectuant une commande, ci-après dénommée le « client ». Le client et le fournisseur sont ci-après conjointement dénommés les « parties ».
1.3 Toute commande suppose la consultation préalable et l’acceptation expresse des CGV par le client, sans que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du client. Conformément aux dispositions de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques, la validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de la commande.
1.4 Le client, personne morale ou personne physique dont l’âge est de minimum 18 ans, déclare avoir la pleine capacité juridique. «l'ASBL 100differences » se réserve la possibilité de soumettre la commande à la présentation et lecture de la carte d’identité.
2. LES PRODUITS / SERVICES EN VENTE
2.1 Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site, avec une description de leurs caractéristiques essentielles, au jour et au moment de la consultation du site par le client, et dans la limite des stocks disponibles. Le fournisseur met tous les moyens raisonnables en œuvre pour afficher la disponibilité des produits/services en temps réel sur le site, mais ne pourrait être tenu responsable si un produit n’était plus disponible pour honorer la commande. En cas d’indisponibilité de l’un des produits commandés, le client en sera informé, et aura la possibilité, soit de modifier sa commande, soit de l’annuler, auquel cas il sera remboursé du montant de sa commande s’il en a déjà effectué le paiement.
3. PRIX DE VENTE DES PRODUITS AFFICHES
3.1 Le prix de chaque produit est affiché sur le site en euros et TVA comprise. Ce prix est valable dans les pays pour lesquels la livraison est possible, et n’inclut pas les frais de préparation et de livraison, également à charge du client, ni la déduction de toute remise ou bon d’achat accordé au client. Le fournisseur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base du prix d’achat en vigueur au moment de la commande.
3.2 Lors de la commande, le client s’engage à payer en euros. Outre le prix d’achat des produits commandés, le client s’engage à payer les frais de préparation et de livraison (ci-après les « frais »). Ces frais varient en fonction du type et de la quantité de produits commandés, et du mode de livraison choisi, et s’entendent TVA comprise. Le client peut consulter le montant de ces frais sur le site en consultant son « Panier », où s’affiche un calcul du montant total correspondant au prix d’achat des produits et aux frais. Le fournisseur se réserve le droit de modifier le montant des frais à tout moment, mais les frais seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. Ces frais restent dus et ne seront pas remboursés si le client retourne la totalité ou une partie de la commande en vertu de son droit de rétractation.
3.3 Les produits sont uniquement livrés dans les pays pour lesquels le site autorise la livraison. Toute adresse de livraison erronée est de la responsabilité du client et peut donner lieu à des frais supplémentaires. Les délais de livraison indiqués ne sont pas contraignants mais sont donnés à titre purement indicatif. Aucun retard dans la livraison ne pourra donner lieu au paiement de dommages au profit du client. Le fournisseur a le droit d’effectuer des livraisons partielles. En cas de non-livraison des biens, les sommes éventuellement payées par le client seront remboursées sans intérêt ni indemnisation.
4. MODALITES DE COMMANDE
4.1 Pour effectuer une commande, le client doit remplir le formulaire de commande mis à sa disposition sur le site, sur lequel il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment son nom, prénom, domicile, adresse de livraison, numéro de GSM et adresse e-mail. Ce faisant, le client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGV et s’engage à payer l’intégralité du montant total dû. Le fournisseur ne peut être tenu responsable des conséquences de la communication d’informations erronées.
4.2 Le fournisseur confirmera chaque commande passée par le site par l’envoi d’un e-mail mentionnant notamment : la date de commande, le produit commandé, son prix d’achat, augmenté des frais, et les modalités de livraison. Les données enregistrées par le fournisseur, ainsi que la confirmation de commande constitueront la preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties.
1° les principales caractéristiques du bien ou du service commandé;
2° l’identité du fournisseur, notamment son numéro d’entreprise et son nom commercial;
3° l’adresse géographique du fournisseur ainsi que son numéro de téléphone, son adresse électronique;
4° le prix total des biens ou services toutes taxes comprises et tous les frais supplémentaires de transport, de livraison et autres ;
5° les modalités de paiement, de livraison et d’exécution et la date à laquelle l’entreprise s’engage à livrer les biens ou à exécuter les services ;
6° les modalités prévues par l’entreprise pour le traitement des réclamations;
7° les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation;
8° les conditions dans lesquelles le consommateur ne bénéficiera pas du droit de rétractation, telles que reprises dans l’art. 6 des CGV;
9° l’existence d’une garantie des vices cachés, prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil, et par l’art. 10 des CGV;
10° la possibilité de s’adresser à la plateforme européenne de règlement de litiges, pour introduire une procédure de règlement à l’amiable.
Les données enregistrées par le fournisseur, ainsi que la confirmation de commande constitueront la preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties.
4.3 Le fournisseur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le client, non-paiement total ou partiel d’une commande précédente, refus d’autorisation de paiement par carte de crédit des organismes bancaires ou pour tout autre motif valable. Dans ce cas, la responsabilité du fournisseur ne pourrait, en aucun cas, être engagée.
5. MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Le paiement des achats sur le site s’effectue au comptant par différents moyens de paiement via notre partenaire sécurisé Stripe.
5.2. Les produits achetés demeurent la propriété du fournisseur jusqu’au complet paiement du prix d’achat et des frais indiqués lors de la commande.
6. DROIT DE RETRACTION ET MODALITES DE RETOUR
6.1 Le client, dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendrier, à compter du lendemain du jour de la livraison, pour renoncer à son achat, sans pénalité et sans indication de motifs, conformément au code de droit économique belge. Dans ce délai, le client doit notifier au fournisseur son intention de faire usage de son droit de rétractation, de la façon suivante : envoyer un mail à info@100differences.be – Notifier nom et prénom du client – Donner une description détaillée du ou des articles concerné(s), avec référence du ou des articles concerné(s) et mention du numéro de commande.
6.2 Le retour au fournisseur s’effectuera à l’adresse référencée sur le colis, sauf instructions contraires communiquées au client, qui doit en conserver la preuve d’expédition.
6.3 Si le client souhaite un échange au lieu d’un remboursement, il le précise dans l’e-mail et le fournisseur lui communiquera, outre la disponibilité de l’article, le supplément à payer ou le remboursement partiel le cas échéant.
6.4 Tous frais et risques liés à l’expédition du retour des articles sont à la charge du client, à l’exception du cas où l’article présente un défaut non notifié ou s’il s’agit d’une erreur de notre part.
6.5 En cas d’utilisation de son droit de rétractation par le client et du renvoi des produits au plus tard quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter selon les modalités convenues aux paragraphes précédents, le fournisseur s’engage à rembourser le prix d’achat au client à la réception des produits par le fournisseur.
6.6 En cas de remboursement des produits/services retournés, le fournisseur créditera la carte de crédit utilisée pour le paiement desdits produits d’un montant équivalent au prix d’achat de ceux-ci, diminué du montant des bons d’achat ou remises intervenus lors de la commande. Le remboursement du client s’effectuera selon les modalités convenues avec l’organisme bancaire émetteur de la carte.
6.7 Le client ne pourra faire usage de son droit de rétractation si les produits livrés ont fait l’objet d’un usage, ont été endommagés, comportent des pièces manquantes, ou dont les étiquettes ont été retirées.
6.8 Les produits doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d’origine (étiquette comprise), dans un parfait état de revente, accompagnés de tous accessoires éventuels, notice d’emploi, etc. A défaut, ils ne pourront être repris ou échangés.
6.9 Les produits confectionnés sur-mesure ou personnalisés ne pourront en aucun cas être repris ou échangés.
6.10 Les produits renvoyés mais ne pouvant être acceptés en retour par le fournisseur sont tenus à la disposition du client chez le fournisseur. Le client reste tenu d’en payer le prix. En cas de retours anormaux ou abusifs, le fournisseur se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.
6.11 Le fournisseur mentionne sur le site les conditions, le délai et les modalités du droit de rétractation, ainsi que le modèle de formulaire de rétractation.
7. LIVRAISONS
7.1 La livraison est effectuée par le fournisseur en Belgique.
7.2 La commande est livrée à l’adresse indiquée par le client. Les commandes sont prises en charge par BPost et Mondial Relay en Belgique.
7.3 Le fournisseur mettra tout en œuvre pour que la commande soit expédiée à l’adresse de livraison endéans les 3 jours ouvrés suivant la validation de la commande et la réception du paiement. Le livreur se présentera à cette adresse entre 8h et 18h, les jours ouvrables, et remettra le ou les colis au destinataire ou à toute autre personne présente à l’adresse indiquée. En cas d’absence, un avis sera laissé à l’adresse de livraison. Il appartiendra alors au client de contacter le livreur pour convenir soit d’une nouvelle date de livraison à la même adresse, soit d’une nouvelle date de livraison à une nouvelle adresse, soit d’un enlèvement au bureau BPost/Point relais le plus proche. A défaut de se faire dans un délai de 15 jours à dater de l’avis laissé par le livreur ou si le client est absent lors de la nouvelle livraison, la commande sera automatiquement retournée au fournisseur, qui prendra contact avec le client pour programmer une nouvelle livraison de la commande. Dans ce cas, des frais supplémentaires de livraison pourront être facturés au client.
7.4 Si le client a désigné le livreur, le transfert des risques au client se fait au moment où les produits commandés sont mis à la disposition du livreur. La preuve de cette mise à disposition sera matérialisée par le système de contrôle utilisé par le livreur.
7.5 Il appartient au client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de formuler toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. S’il y a quelconques réclamations suite à la réception de la commande, il est de rigueur d’envoyer un mail à l’adresse info@100differences.be, sujet “Réclamation de livraison”, photos à l’appui, endéans les 48h après réception de la commande.